ePayIt - Paiements judiciaires en ligne

Vous pouvez utiliser ce système pour les cas suivants :

Pour payer et clôturer vos contraventions pour infraction au code de la route et autres infractions, pour vous inscrire et payer l'école de conduite (si vous êtes éligible) ou pour payer une caution et contester votre contravention.
Pour payer des mensualités selon des plans de paiement établis sur la plupart des types de dossiers.
Pour payer diverses factures impayées, y compris, mais sans s'y limiter, les sanctions, les frais de dépôt de télécopie, les frais de continuation, les frais de dépôt, les frais de procès avec jury, les frais d'enquête et les frais de chèque retourné.

Si vous n’êtes pas sûr que votre cas soit éligible au paiement via ce système, veuillez passer à la page suivante pour trouver votre cas.

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Conseils

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